Document de travail n° 12 : Acquisition des terrains et indemnisation

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Le présent document de discussion porte sur l'acquisition des terrains pour les installations que réglemente l’Office national de l’énergie et résolution des différends afférents. Ce document ne concerne pas uniquement les droits et titres fonciers ancestraux.

Nous avons hâte de lire vos réponses aux questions ci-dessous et tous commentaires que vous pourriez avoir conséquemment à la lecture du document de discussion ci-dessous. La date limite pour soumettre vos commentaires est le 31 mars 2017.

Télécharger le document de travail n° 12 : Acquisition des terrains et indemnisation

Questions de discussion:
  1. Quelle est l’incidence sur votre utilisation d’un terrain de la présence d’un pipeline ou d’une ligne électrique sur ce terrain?
  2. Quelle est votre opinion sur les sujets suivants?
    1. Accords d’acquisition de terrains, leurs exigences et la surveillance exercée par l’Office
    2. Processus d’indemnisation et de résolution des différends et nature privée des accords
    3. Processus relatif au droit d’accès et autorité en la matière
  3. Selon vous, les processus en place décrits dans le présent document de travail sont-ils justes et suffisants? Dans le cas contraire, quels aspects pourraient être améliorés (p. ex. outils supplémentaires pour l’acquisition des terrains, l’indemnisation ou la résolution des différends)?
  4. Qui devrait rendre les décisions finales dans les différends en matière d’indemnisations foncières?
  5. Quelle est votre opinion au sujet du processus consistant à déterminer s'il y a lieu d’autoriser un droit d’accès?
  6. Que pensez-vous de la délivrance à une entreprise d’un droit d’accès sans consentement du propriétaire foncier, lorsqu’une entreprise et un propriétaire foncier ne parviennent pas à négocier d’accord?
  7. Devrait-il exister une approche plus cohérente pour que les entreprises indemnisent les propriétaires fonciers relativement à l’accès à leur terrain (p. ex. fréquence définie des paiements, possibilités de révision)? Une directive ou un règlement du gouvernement du Canada serait-il utile?